CONDITIONS GENERALES DE VENTE
.
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (sigle ci-après CGV) régissent la vente des produits commercialisés et/ou fabriqués par la société RKF HOME (sigle ci-après RKF), société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est 5 rue Jacqueline Auriol, Techn’Hom 2 à BELFORT (9000), immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 917 699 530, à un client en vente à distance sur le site internet www.rkfhome.fr .
Pour les besoins des présentes et de son activité, la société RKF fait élection de domicile à son siège social.
Le client désigne un particulier, une personne physique passant commande pour des besoins non professionnels et à l’exclusion de toute activité commerciale.
Les mineurs non émancipés ne peuvent passer aucune commande sans l’accord de l’un de leurs parents ou de leur représentant légal.
Les présentes CGV font parties intégrantes du contrat de vente et le client est invité à les consulter préalablement à toute commande.
Le client reconnait avoir été informée que toute commande de produits implique de sa part l’acceptation sans réserve des CGV.
La société RKF se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, consultables, téléchargeables et/ou imprimables à tout moment.
RKF s’engage également à les adresser par courriel sur simple demande de la part du client.
En outre, le client est informé que complètent les présentes CGV :
- les conditions générales d’utilisation du site internet
- la politique de confidentialité
Enfin, conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation le formulaire de rétractation est mis à disposition du client (Article L221-5 - Code de la consommation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)) et peut également lui être transmis par courriel sur simple demande au service client.
.
2. Contact
Le client a la possibilité de contacter la société RKF :
- Par mail : service@rkfhome.fr
- Téléphone : 03 39 03 41 20
- Voie postale : RKF HOME 5 rue Jacqueline Auriol, Techn’hom 2, 90000 BELFORT
.
3. Produits
Tout produit proposé à la vente par RKF fait l’objet d’une description détaillée comportant ses caractéristiques essentielles (dimension, composition, coloris, contre-indication) et consultable directement sur la page du produit concerné.
Il est précisé qu’il peut y avoir une variation dimensionnelle et de grammage du produit de 5% à la réception et de 5-10% après plusieurs cycles de lavage.
Le client peut également solliciter le service client pour obtenir davantage de précisions.
La disponibilité et/ou les délais de disponibilité des produits est consultable sur la page du produit.
RKF s’engage à fournir une information sur les stocks la plus précise possible.
Toutefois, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il est possible que les stocks ne soient pas immédiatement à jour, de sorte que des produits peuvent ne plus être disponibles lors du traitement de la commande.
RKF s’engage à en informer le client le plus rapidement possible par tout moyen.
En cas d’indisponibilité temporaire, RKF s’engage à informer le client des délais prévisibles de disponibilité.
Le client aura alors la possibilité de solliciter auprès du service client l’annulation de sa commande avec remboursement intégral ou l’échange.
En cas d’indisponibilité définitive, le client disposera des mêmes possibilités.
Il appartient au client de faire connaître son choix dans les meilleurs délais et par tous moyens.
En cas d’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou définitive, RKF ne saurait être tenu responsable si le client n’optait pas pour l’une des options qui lui est offerte ou de nouvelle indisponibilité en raison du délai de réponse du client.
Le client est informé que dans le cas de produits personnalisés, la présence en stock du produit de base ne signifie pas la disponibilité immédiate de sa commande dès lors que le produit devra subir des transformations.
En outre, dans le cas de produits personnalisés, le client devra vérifier soigneusement les termes de sa commande et les éléments de personnalisation demandés avant toute confirmation de ladite commande.
4. Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur mentionné sur le site au jour de la validation de la commande.
Les prix sont modifiables à tout moment et RKF ne saurait être tenu responsable en cas de modification du prix d’un produit après validation de la commande.
Les prix sont affichés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Dans les Etats membres de l'Union Européenne, le prix des produits est affiché TVA comprise.
Dans les DOM-TOM ou hors de l'Union européenne, le prix des Produits est exprimé hors taxe.
Les droits de douane éventuels à destination à acquitter seront pris en charge pas RKF.
Sauf stipulation contraire, les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison dont les tarifs sont mentionnés supra.
En cas d'affichage d'un prix erroné et/ou manifestement dérisoire ou excessif, quelle qu'en soit la raison, la commande, même validée par RKF, pourra être annulée.
Le client en sera alors informé dans les meilleurs délais. Il pourra au choix, annuler sa commande ou bien la confirmer au prix corrigé.
En cas d’offres promotionnelles, celles-ci sont proposées à des conditions particulières et pour une durée limitée.
Le client ne pourra aucunement se prévaloir d’un prix promotionnel en dehors des dates de validité de l’offre.
.
5. Environnement
Eco-participation
L’éco-participation mobilier est une contribution obligatoire appliquée au prix de certains produits neufs, tels que les surmatelas, oreillers, traversins, édredons, sacs de couchage, coussins de literie et de décoration (garnissage).
Cette contribution, non soumise à réduction, est entièrement reversée à Ecomaison, un éco-organisme à but non lucratif agréé par l’État. Sa mission consiste à :
- Collecter les produits concernés,
- Assurer leur valorisation en fin de vie,
- Encourager leur réemploi et leur réutilisation.
A ce titre, RKF Home se conforme aux obligations réglementaires définies par l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement en collaborant avec des éco-organismes agréés.
Signalétique Triman et info-tri
La signalétique TRIMAN indique que les produits ou leurs emballages portant ce logo ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils doivent être triés ou déposés dans un point de collecte adapté.
Les consignes précisant les modalités de tri ou d’apport des déchets issus de ces produits sont disponibles :
- Directement sur le produit ou son emballage,
- Ou, à défaut, sur d’autres supports tels qu’une notice, un mode d’emploi ou un document dématérialisé.
Les déchets produits par RKF sont traités conformément au Code de l’environnement et à la certification ISO 14001.
.
6. Commande et règlement
Le client passe sa commande via le site internet dédié.
Il sélectionne les produits choisis, la quantité, les éventuelles caractéristiques spécifiques et les ajoute à son « panier ».
Dans le cas de produits personnalisés, le client est invité à préciser les éléments de personnalisation.
Une fois l’ensemble des produits ajouté au panier, le client est invité à valider son panier après avoir attentivement vérifié son contenu.
Le client devra également opter pour l’un des modes de livraison proposé et s’affranchir du prix indiqué en sus du prix des produits.
Le client est alors invité à « valider » sa commande en procédant à son règlement.
Le client est informé que la validation de la commande entraine une obligation de règlement de son prix et une acceptation sans réserve des présentes CGV.
La commande est réputée validée une fois les informations de paiement vérifiées selon les moyens mis en œuvre par le site.
Une fois toutes ces étapes validées, une page récapitulative confirmant la Commande s’affiche sur le site.
Le contrat de vente est alors formé.
Un courriel de confirmation de commande est également adressé au client, reprenant les éléments de celle-ci
En cas d’indisponibilité des produits, RKF s’engage à informer le client dans les meilleurs délais selon les modalités précisées au III des présentes CGV.
En outre, les frais de livraisons pour toute commande supérieure à 250 euros seront offerts.
Modes de paiement acceptés :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Paypal
Mode de livraison et délai :
- Chronopost pour la France jusqu’à 48h ouvrés
- DPD pour la France jusqu’à 4 jours ouvrés
- DPD pour la communauté Européenne jusqu’à 7 jours ouvrés
- DHL Eco pour la zone hors communauté Européenne jusqu’à 7 jours ouvrés
- DHL Express pour la zone hors communauté Européenne jusqu’à 5 jours ouvrés
(Sous réserve de non-blocage douanier)
Les délais de livraison varient suivant la zone géographique et le type d’envoi retenu.
Ces délais sont estimatifs et sous réserve de bonnes conditions météorologiques, ou de cas de force majeure.
Si au bout de ces délais le Client n’a pas réceptionné sa commande, il devra se rapprocher du transporteur en charge de son colis. Si celui-ci via son service de suivi de livraison n’a aucune trace du colis il conviendra au Client d’adresser un mail au service client de RKF qui ouvrira un dossier de réclamation auprès du transporteur.
.
7. Traitement de la commande et livraison
Une fois la commande validée et le contrat formé, RKF s’engage à procéder à son traitement dans un délai de 30 jours ouvrés.
En cas de commande de produits personnalités, les délais de traitement sont portés à 60 jours afin de permettre leur confection sur mesure.
RKF se réserve le droit d'annuler ou de suspendre toute commande non-conforme ou incertaine.
Ces délais ne sont qu’indicatifs et peuvent être rallongés en cas de périodes de fortes demandes (période de promotion) et de congés, de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Une fois la commande traitée, celle-ci est remise au transporteur choisi par le client au moment de la validation de sa commande.
Les délais de livraisons dépendent du transporteur choisi et ne sont qu’indicatifs.
Une fois la commande remise au transporteur, RKF ne saurait être tenu responsable pour le non-respect des délais.
Mode de livraison, délai et prix :
- Chronopost pour la France jusqu’à 48h ouvrés
- DPD pour la France jusqu’à 4 jours ouvrés
- DPD pour la communauté Européenne jusqu’à 7 jours ouvrés
- DHL Eco pour la zone hors communauté Européenne jusqu’à 7 jours ouvrés
- DHL Express pour la zone hors communauté Européenne jusqu’à 5 jours ouvrés
(Sous réserve de non-blocage douanier)
Les délais de livraison varient suivant la zone géographique et le type d’envoi retenu.
Ces délais sont estimatifs et sous réserve de bonnes conditions météorologiques, ou de cas de force majeure.
Le transfert de propriété des produits s’effectue au jour de la remise de la commande au transporteur choisi par le client.
.
8. Rétraction – Retour – Echange – Remboursement
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation et ce, sans avoir à motiver sa décision.
Le formulaire de rétractation est disponible sur le site internet.
Un exemplaire est également adressé au client à sa demande.
Le client peut également le solliciter sur simple demande au service client.
Ce délai de quatorze jours courre à compter de la réception de la commande par le client.
Dans l’hypothèse où la commande a fait l’objet de plusieurs envois, ce délai commence à courir à compter de la réception du dernier envoi.
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client peut exercer son droit de rétractation en informant RKF de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze jours, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation ou confectionnés à la demande expresse du client.
De même, le client exerçant son droit de rétractation s’engage à ne pas ouvrir les emballages des produits.
Dans le cas où l’emballage serait descellé, pour des raisons d’hygiène, le produit ne pourra aucunement faire l’objet d’une rétractation.
Le client renvoie ou restitue les biens à RKF, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais de retour sont à la charge du client.
La société RKF procédera au remboursement de la commande à la date de récupération des produits ou à la date à laquelle le client aura fourni une preuve de l’expédition des produits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
Les mêmes conditions s’appliquent pour une demande d’échange d’un produit en raison de la seule volonté du client.
Le choix du nouveau produit répondra aux mêmes conditions que celles applicables à la commande initiale.
En outre, RKF se réserve le droit de refuser le retour d’un produit qui ne serait pas dans son emballage initial ou qui présenterait des traces d’utilisation.
Les frais de réexpédition du nouveau produit seront à la charge du client.
Dans le cas d’une demande d’échange d’un produit non-conforme à la commande ou défectueux, les frais de retour et de réexpédition seront pris en charge par RKF, laquelle accepte également, dans cette seule hypothèse, le retour des produits personnalisés.
.
9. Garanties des produits et responsabilité
Les produits sont réputés être conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Si malgré tout un produit était livré abîmé, affecté d’un défaut, le client dispose des garanties légales de conformité et de vice caché.
Ainsi, conformément aux dispositions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, RKF doit délivrer au client un produit conforme au contrat.
Est réputé conforme un produit :
- Qui correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat
- Qui est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté
- Qui est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat
Outre ces critères, le produit est conforme si :
- s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné
-Le cas échéant, s’il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat
-Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre
-s’il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage
Le client dispose alors d’un délai de deux ans à compter de la réception du produit pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, le client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
La mise en conformité du produit a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du client et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le client.
Cette mise en conformité sera faite sans frais pour le client.
En outre, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivant du Code civil, RKF est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par le client.
Dans ce cas, le client aura le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Il est rappelé qu’il peut y avoir une variation dimensionnelle et de grammage du produit de 5% à la réception et de 5-10% après plusieurs cycles de lavage, ce qui est considéré comme une usure normale.
RKF ne saurait être tenue pour responsable, lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est en tout ou en partie est imputable soit au client, soit à un cas de force majeure telle que défini à l’article suivant.
Ainsi, toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, utilisation non conforme aux notices d’instructions ou d’utilisation, négligence ou défaut d’entretien, usure normale du produit ou transformation du produit.
La responsabilité de RKF ne saurait davantage être engagée en cas d'utilisation frauduleuse du mot de passe et de l’adresse électronique du client.
Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites.
RKF ne peut être tenue responsable dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits.
.
10. Force majeure
Dans le cadre de l’application des présentes CGV, la notion de force majeure s’entend d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
Ainsi, la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne peut être recherché en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations dépendant d’un cas de force majeure.
Sont expressément considérés comme des cas de force majeure, outre les cas habituellement retenus par la loi et la jurisprudence : conflits sociaux tels que grèves totales ou partielles, interne ou externe, lock-out, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, conditions climatiques exceptionnelles, arrêt de la production du à des pannes fortuites, rupture d’approvisionnement dont la société RKF n’aurait pas été informée en temps utiles, sans que cette liste ne soit exhaustive.
.
11. Loi applicable – résolution des litiges
Les présentes CGV et les relations contractuelles existantes entre RKF et le client sont régies par la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV sera soumis à la seule compétence des tribunaux français conformément aux règles de compétences prévues par la législation française.
Le client peut également, préalablement à la saisine d’un tribunal, écrire à la société RKF dans un souci de résolution amiable du litige.
La société RKF mettra tout en œuvre pour parvenir à une telle issue.
Si cette démarche amiable ne donnait pas satisfaction au client, ce dernier pourra saisir le médiateur gratuitement selon les modalités suivantes :
(à compléter en fonction du médiateur choisi : voir pour adhérer à FEVAD Adhérez à la FEVAD et rejoignez le plus grand réseau e-commerce de France - Fevad, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance s’agissant d’un ecommerce)
Une plateforme de résolution des litiges est également proposée par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les réclamations seront transmises par la Commission Européenne aux médiateurs nationaux compétents.